Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à utiliser, en rapport avec leurs produits ou services, des désignations comme « Suisse », « qualité suisse », « made in Switzerland » ainsi que la croix suisse. Les utilisations abusives se multiplient toutefois. Face à cette évolution, la réglementation actuelle n'est plus satisfaisante. Premièrement, le droit en vigueur règle de façon trop générale les conditions devant être réalisées pour pouvoir utiliser la désignation « Suisse ». Deuxièmement, il n'est plus justifié plus d'interdire l'apposition de la croix suisse sur des produits mais d'en permettre l'utilisation pour des services. Troisièmement, les abus ne sont pas poursuivis de façon assez rigoureuse en Suisse et à l'étranger.

Les postulats Hutter (06.3056 - « Protection de la marque Suisse ») et Fetz (06.3174 – « Renforcer la marque Made in Switzerland ») ont chargé le Conseil fédéral d'exposer au Parlement de quelles manières la désignation « Suisse » pourrait être mieux protégée et, en particulier, d'examiner et de présenter les mesures, notamment législatives, qui pourraient être prises pour renforcer la protection de l'indication de provenance « Suisse ».

Dans un rapport du 15 novembre 2006 intitulé « Protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse », le Conseil fédéral a proposé d'adopter diverses mesures pour une protection plus efficace de la désignation « Suisse" et de la croix suisse et notamment d'élaborer un projet de révision destiné à modifier la loi sur la protection des marques et des indications de provenance et la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics.

La révision législative « Swissness » poursuit un double objectif : d’une part, renforcer la protection de la désignation « Suisse » et celle de la croix suisse sur le plan national et à l’étranger, pour autant que cela soit judicieux et possible ; d’autre part, donner à la définition de la désignation « Suisse » et à celle de la croix suisse plus de clarté, de transparence et de sécurité juridique.

2 Procédure de consultation

Dans une décision du 28 novembre 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’organiser une consultation sur un avant-projet de révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance et de la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics.

Ouverte le 28 novembre 2007, la procédure de consultation s’est achevée le 31 mars 2008. Au total, 126 réponses ont été reçues, dont 122 prises de position matérielles.

3 Synthèse des résultats

3.1 Indication de la provenance des produits

Huit cantons (LU, UR, OW, NW, SO, AR, AI, BS), le PDC, le PRD, l’UDC, les associations faîtières des communes et des villes (Association des Communes, UVS), une partie des associations des milieux économiques (Centre patronal, FH, FER, ASA, TVS, Gastrosuisse, UPSV, FSV) et des professionnels du droit (ACBIS, E.C.), les milieux du tourisme (FST, Suisse Tourisme), Swiss AG, Wenger et le TCS soutiennent foncièrement l’avant-projet de révision en sa forme actuelle. Selon eux, la désignation « Suisse » et la croix suisse – qui font référence notamment à la qualité, à la fiabilité et à la précision – sont d’une très grande importance pour l’économie suisse. Une protection forte et crédible est nécessaire afin d'empêcher les abus et d'éviter leurs effets négatifs sur l'image de la place économique suisse. Le projet représente une solution de compromis qui tient compte aussi bien des intérêts des entreprises ayant un lien étroit avec la Suisse que de celles qui ont un rapport plus éloigné avec celle-ci. Les mesures qui y sont prévues sont appropriées et dans l’intérêt public (PDC).