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Consultation 2007/28: Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics · 11 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi du 28 août 1992 sur la protection des marques2 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 1
1Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris3 ou d’une exposition doit présenter une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (institut). Ce dernier peut exiger la remise d’un document de priorité.
Art. 10, al. 3
3La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’institut dans les deux mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent.
Art. 13, al. 2, let. d, et 2bis
2Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l’art. 3, al. 1. Il peut en particulier interdire à des tiers:
d. de l’utiliser pour introduire des produits dans le territoire suisse ou les sortir de celui-ci;
2bisLe titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si l’introduction dans le territoire douanier suisse ou la sortie de celui-ci de produits de fabrication industrielle sont effectuées à des fins privées.
1FF ...