Rapport

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1 SITUATION INITIALE

L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz¹ et les dispositions d’exécution² mises en vigueur par le Conseil fédéral en même temps que celui-ci, le 15 janvier 2008, ont une durée provisoirement limitée au 31 décembre 2008, et sont appelés à être remplacés par une norme juridique inscrite dans la loi sur le CO2. Une motion dans ce sens de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie³ a été déposée par les Chambres fédérales le 4 octobre 2007. Elle demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi qui réglemente la procédure d’autorisation des centrales thermiques à combustibles fossiles, l’obligation de compenser intégralement les émissions de CO2, la part des émissions à compenser en Suisse et à l’étranger, ainsi que l’utilisation d’une grande partie de la chaleur produite par ces centrales.

En réponse à cette motion, le DETEC a élaboré une proposition de norme juridique faisant obligation aux centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs

émissions. Les milieux intéressés ont pu se prononcer par écrit, entre le 28 mai et le 15 juillet 2008, tant sur le projet de loi que sur le projet d’ordonnance y relatif. 37 réponses ont été reçues au 18 juillet 2008, à savoir Partis politiques:3

Cantons:5

Associations économiques:8

Organisations écologistes:4

Entreprises de distribution d’électricité:10

Autres:7

2 RÉCAPITULATION DES RÉSULTATS

La nécessité de compenser entièrement les émissions de CO2 est majoritairement approuvée, et seuls trois des organes ayant répondu la remettent en question (Swissmem, ASIG et Rätia Energie). Alors que le PDC, les JDC, quelques cantons (BE, GE, LU, NE), EL et l’OcCC sont globalement favorables à la modification proposée de la loi, de nombreux autres organes affichent une position critique. Le canton du Valais, economiesuisse, le CP, la FER, l’USAM, Swisselectric, Swissmem, l’ASIG, l’AES, les distributeurs d’électricité, le Forum suisse de l’énergie et la FRE, en particulier, estiment que les conditions posées sont beaucoup trop sévères. A l’opposé, les Verts, les AefU, SES, Greenpeace, Pro Natura et le WWF, notamment, souhaitent une loi plus sévère.

economiesuisse, le CP, la FER, l’USAM, Swisselectric, Swissmem, l’AES, l’ASIG, les distributeurs d’électricité, EL et le Forum suisse de l’énergie ne veulent pas que la part des émissions de CO2 compensées à l’étranger soit limitée. La FRE souhaite que ces émissions soient compensées à raison de 70% à l’étranger, les cantons de Berne, Genève et Lucerne ainsi que l’OcCC sont partisans de la variante 50%, le PDC est favorable à la