Rapport

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Le canton de Berne estime que la faute de frappe figurant dans les versions allemande et italienne du texte de loi ne devrait pas être éliminée, mais au contraire qu’il faudrait saisir cette opportunité pour élever le montant de l’amende de 10 000 à 100 000 francs.

Entrée en vigueur

megagas.ch demande que toutes les installations dont la date de dépôt du projet est postérieure au 31 décembre 2006 tombent rétroactivement sous le coup de cette réglementation. Le groupe e veut qu’il soit clairement défini que les centrales déjà existantes ne tombent pas sous le coup de cette loi.

4.2 Ordonnance

Art. 2 Période de compensation

economiesuisse demande suffisamment de souplesse pour les centrales mises en service parce qu’elles sont une solution transitoire urgente. Une part de la compensation doit pouvoir être opérée seulement au cours des périodes d’engagement formel suivantes. Ceci s’avérerait particulièrement important si l’on s’en tient à une répartition égale des mesures de compensation opérées en Suisse et à l’étranger.

Les SIG souhaitent qu’il soit précisé que seules doivent être compensées jusqu’à fin 2012 les émissions de CO2 produites durant la période 2008-fin 2012, et non celles dégagées pendant toute la durée de vie de la centrale.

Art. 3 Contrat de compensation Al. 1

Rätia Energie demande que, outre la centrale de production d’énergie et l’OFEV, l’OFEN soit également mentionné comme partie contractante dans le contrat de compensation, afin de créer des conditions identiques dans les négociations.

Al. 3

Les SIG souhaitent que l’exploitant puisse exiger de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de rendre sa décision dans les 30 jours, si aucun accord n’a pu être trouvé dans les 60 jours.

Al. 4

economiesuisse, Swisselectric, l’AES et de nombreux distributeurs d’électricité approuvent le fait que des droits d’émission de CO2 soient attribués pour des prestations de compensation non requises, mais s’opposent à une limitation. Les mesures de compensation doivent être librement négociables, indépendamment de la centrale, et leur validité ne doit pas être limitée dans le temps. De plus, les prestations préalables satisfaisant les critères d’imputation pour les réductions des émissions doivent être intégralement imputées.

Par ailleurs, beaucoup de distributeurs d’électricité considèrent qu’il est capital que les projets de compensation puissent être réalisés indépendamment de l’exploitation d’une centrale car, par exemple, la faisabilité de mesures de compensation peut diverger de la durée de vie d’une centrale.