Rapport

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réglementation en vigueur (en principe 30%, modifiable à 50% dans certaines circonstances), les JDC, megagas.ch et Wiler défendent la variante 30% en toutes circonstances. En revanche, les Verts, les organisations écologistes et la SES souhaitent une limitation à 8%.

Les organisations écologistes, les Verts et megagas.ch demandent un rendement total minimal de 80% et l’utilisation de toute la chaleur produite. Le canton de Neuchâtel estime judicieuse la valeur minimale proposée de 62%. Le CP, economiesuisse, Swisselectric, Swissmem, l’AES, l’ASIG, les distributeurs d’électricité et le Forum suisse de l’énergie sont clairement opposés à ce qu’un rendement minimal soit imposé.

Alors que economiesuisse, Swisselectric, l’AES et de nombreux distributeurs d’électricité considèrent comme arbitraires la limite de puissance de 100 MW et la distinction entre installations pilotées par la production électrique et installations pilotées par la production thermique, les organisations écologistes, la SES et les Verts demandent que la validité de cette modification de la loi soit étendue à tous les projets subordonnés à l’EIE.

3 RÉSULTATS GÉNÉRAUX

Le CP, economiesuisse, la FER, l’USAM, Swisselectric, Swissmem, l’AES, l’ASIG, les distributeurs d’électricité, EL, le Forum suisse de l’énergie et la FRE considèrent que les centrales thermiques à combustibles fossiles sont une mesure judicieuse pour augmenter la production électrique de la Suisse. Ils soutiennent certes en grande majorité la compensation totale des émissions de CO2 mais estiment que l’obligation de compenser partiellement les émissions en Suisse rend impossible une exploitation rentable, même si cette part est de 50% au lieu de 70%. Cela aurait des conséquences négatives pour l’économie suisse car les prix de l’électricité augmenteraient du fait des importations, et les investissements se feraient non en Suisse, mais à l’étranger. Par conséquent, pour ces milieux, la modification de la loi est en contradiction évidente avec la stratégie énergétique du Conseil fédéral et son troisième pilier, les grandes centrales électriques.

Le CP, economiesuisse, Swisselectric, Swissmem, l’AES, l’ASIG, les distributeurs d’électricité et le Forum suisse de l’énergie déplorent l’absence d’harmonisation entre la réglementation suisse et la réglementation européenne. La Suisse doit en particulier se rattacher le plus vite possible au système européen d’échange de quotas d’émission, de manière à ce que les quotas d’émission européens soient imputés en tant que prestations compensatoires dans le pays. En outre, ces milieux réclament des conditions-cadres précises pour l’après 2012.

Par ailleurs, les Verts, les organisations écologistes et la SES sont opposés sur le principe à l’autorisation de nouveaux grands producteurs d’émissions. Ainsi, il ne faudrait pouvoir autoriser de nouvelles grandes centrales de production à combustibles fossiles que lorsqu’il est établi qu’il serait sensiblement plus défavorable pour l’économie nationale d’économiser la quantité d’énergie équivalente (compte tenu des risques financiers, des dommages à l’environnement et des nuisances pour la santé). Les JDC estiment eux aussi que la construction de centrales thermiques à combustibles fossiles va dans la mauvaise direction. De plus, les Verts et la SES expriment leurs préoccupations envers l’agent énergétique primaire qu’est le gaz naturel étant donné que la sécurité de son approvisionnement n’est pas garantie.