Rapport

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4 RÉSULTATS DÉTAILLÉS

4.1 Ajout d’un nouvel art. 9a dans la loi sur le CO24

Al. 1

economiesuisse, Swisselectric, l’AES et de nombreux distributeurs d’électricité trouvent que cet alinéa n’est pas assez précis. Selon eux, il faut abandonner la distinction entre installations pilotées par la production électrique et installations pilotées par la production thermique. De même, une limite de puissance (p.ex. 100 MW) n’est pas objectivement défendable, et introduit une discrimination non justifiée des grandes centrales de production par rapport aux plus petites installations. En effet, ces dernières affichent des émissions spécifiques (de CO2) sensiblement supérieures à celles des grandes centrales. FMB, en revanche, comprend que l’on fixe une limite de puissance. Les SIG trouvent que la nature de la limite de puissance devrait être définie plus clairement. Pour l’ASIG, il est juste que seules les grandes centrales soient assujetties à cette loi. Les Verts, les organisations écologistes et la SES demandent que la validité de cette modification de la loi soit étendue à tous les projets assujettis à l’EIE. Enfin, megagas.ch estime que la limite de puissance doit être inférieure à 50 MW.

Al. 2

Les SIG estiment qu’il faut préciser expressément si l’exemption de la taxe a lieu au préalable (c’est-à-dire qu’elle ne devra jamais être versée), ou si la taxe est remboursée après coup, comme c’est le cas pour les autres entreprises exemptées en vertu de l’art. 9, loi sur le CO2.

Al. 3

La grande majorité des organes ayant répondu ne mettent pas en doute la nécessité de compenser intégralement les émissions de CO2 produites; seuls quelques-uns la critiquent. L’ASIG souhaite que soient ciblées les énergies de pointe et de réserve de haute valeur. En outre, aucune compensation ne devrait être prescrite pour une production annuelle d’électricité ne dépassant pas 1500 heures, par exemple. A l’opposé, toute émission supérieure devrait être soumise à une obligation de compenser allant au-delà de la proportionnalité. Swissmem critique l’absence de choix entre exemption et non exemption pour les grandes centrales de production. Rätia Energie est opposée à la compensation intégrale car celle-ci pénalise la production d’électricité par rapport à celle de chaleur. En particulier, il faudrait tenir compte, dans la détermination de la quantité des émissions à compenser, de la réduction de CO2 obtenue du fait de la diminution des importations d’électricité consécutive à l’exploitation de la centrale à gaz.

Le canton de Neuchâtel estime judicieux le rendement proposé d’au moins 62%. Ce chiffre est trop faible pour les Verts, les organisations écologistes, la SES et megagas.ch qui réclament au moins 80%. De plus, ceux-ci estiment que la chaleur résiduelle devrait être entièrement utilisée. Pour le CP, economiesuisse, Swisselectric, Swissmem, l’AES, l’ASIG, les distributeurs d’électricité et la FRE, l’imposition d’un rendement total minimal n’a absolument aucun sens. economiesuisse, Swisselectric et les distributeurs d’électricité estiment que cette condition nécessiterait un couplage chaleur-force disproportionné, pour lequel il y aurait trop peu de clients garantis sur toute la durée de vie d’une centrale. En lieu et place d’un rendement, beaucoup de distributeurs d’électricité proposent que, «au moment de l’autorisation, compte tenu d’un éventuel couplage de chaleur, [les centrales]