Projet
Consultation 2007/49: Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC)
Fedlex · Projet · Page 1
Arrêté fédéral sur la protection de l’être humain contre les animaux projet
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du [date]1,
vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 80 titre et al. 2bis(nouveau)
Protection des animaux et protection contre les animaux
2bis Elle peut légiférer sur la protection de l’être humain contre les lésions corporelles provoquées par des animaux gardés par l’être humain.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Minorité (Pfister Theophil, Freysinger, Füglistaller) : ne pas entrer en matière
1 FF 2002 ...
2 FF 2002 ... 2002–......