Projet

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du [date]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

La loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 80, al. 1, 2 et 2^bis, et 120, al. 2, de la Constitution4

Art. 1 But

La présente loi vise à:

a. protéger la dignité et le bien-être de l’animal; et

b. protéger l’être humain contre les blessures dues à des chiens.

Titre précédant l’art. 21a

Section 8 Protection contre les blessures dues à des chiens

Art. 21a Catégorisation des chiens selon leur dangerosité

¹ Les chiens sont répartis dans les catégories suivantes:

a. chiens peu dangereux;