Rapport explicatif

05.453 projet

Initiative parlementaire Interdiction des pitbulls en Suisse Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national

Du …

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral sur la la protection de l’être humain contre les animaux ainsi que le projet d’une modification de la loi sur la protection des animaux, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter les deux projets d’acte ci-joints.

[date de décision de la commission] Pour la commission:

La présidente, Kathy Riklin