Projet_Rapport

Stratégie pour le développement durable – lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011

Version pour la consultation (juin 2007)

Actions

Afin d’encourager la collaboration entre les unités administratives et l’intégration des principes du développement durable dans les politiques sectorielles, le Conseil fédéral adopte les actions suivantes:

• Toutes les unités administratives tiennent compte, dans leurs planifications politiques, de la Stra-

tégie pour le développement durable et la mettent en œuvre avec les moyens prévus à cet effet dans la planification financière. Elles rendent compte au Conseil fédéral de la coordination effectuée entre leurs projets et la Stratégie.

• Les départements et les unités administratives représentés au CIDD indiquent, dans le cadre des

rapports sur la Stratégie (voir chapitre 4.3), comment ils mettent en œuvre ces principes à l’interne.

• Les unités administratives du CIDD intéressées participent aux projets communs dans le cadre du

CIDD et complètent les ressources financières limitées de l’ARE.

• Toutes les unités administratives encouragent leurs collaboratrices et leurs collaborateurs à parti-

ciper aux cours de formation continue consacrés au développement durable.

• Le CIDD réunit les exemples des bonnes pratiques d’intégration du développement durable dans

les politiques sectorielles et en informe les unités administratives de la Confédération et le public sous une forme adéquate.

4.2 Évaluation de la durabilité

En vue d’une prise en compte équilibrée des trois dimensions du développement durable (voir ligne directrice 2.2) et pour améliorer la cohérence de sa politique (voir ligne directrice 2.4), le Conseil fédéral tient beaucoup à une présentation et à une justification transparentes des décisions prises, qui doivent se fonder sur des bases élargies et sur une pesée précoce des intérêts. La méthodologie d’évaluation de la durabilité³¹ (EDD) développée dans le cadre de la Stratégie 2002 pour le développement durable remplit les exigences pour ces évaluations. L’EDD est une méthode d’évaluation et d’optimisation qui permet d’évaluer les effets sociaux, économiques et environnementaux des projets et des activités politiques de la Confédération au niveau des stratégies, des plans et des programmes. Elle aide à mettre en évidence les conflits d’objectifs et permet de développer, à un stade précoce, des propositions d’amélioration et d’optimisation et d’introduire des variantes. La méthode est centrée sur le recensement systématique des effets directs et indirects, souhaités et non souhaités d’un projet. Une appréciation ou une évaluation compréhensible et complète des effets accroît la transparence. L’EDD inclut non seulement l’évaluation au sens strict, mais aussi des principes d’action. L’EDD accompagne un projet tout au long de son développement, jusqu’à la décision finale. Une EDD peut se composer de plusieurs évaluations intermédiaires.

L’EDD prévoit que les activités et les projets soient évalués à l’aide des 15 critères concrets de durabilité définis par la ligne directrice 2.2, des 27 critères, un peu plus différenciés, du Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD)³² ou des critères et indicateurs de durabilité sectoriels qui en sont dérivés. Cette dérivation se fonde sur les jeux de critères appelés généraux, avec lesquels les critères sectoriels doivent être compatibles. La conception générale de l’EDD veut que la détermination des effets d’un projet selon une grille de critères concrets soit complétée par des directives relatives à la façon de gérer les conflits d’objectifs et d’évaluer les différents effets spécifiques (conformément à la notion de «sensible sustainability» (ou «développement durable faible plus», cf. ligne directrice 2.2).

Il y a lieu de procéder à une EDD en particulier lors de nouveaux projets importants et ayant une incidence sur la durabilité, qu’ils soient de nature législative, planificatrice ou architecturale. L’évaluation de la durabilité présente des recoupements avec d’autres instruments d’évaluation existants ou prévus. Parmi ceux-ci, il convient de citer l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), au niveau législa-