Rapport explicatif

Art. 11 Disposition transitoire

Afin de garantir la possibilité de communiquer par voie électronique dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il convient d’accorder une reconnaissance provisoire à la plateforme incamail de La Poste Suisse. Cette plateforme avait été élaborée initialement dans le cadre du projet govlink géré conjointement par le Tribunal fédéral, l’office fédéral de la justice et la Chancellerie fédérale. Elle a été reprise ensuite par la Poste. Elle est utilisée par le Tribunal fédéral comme canal unique de communication électronique avec les particuliers. Cela justifie l’octroi à cette plateforme d’un statut provisoire particulier. A la fin du délai transitoire, la plateforme Incamail devra être reconnue aux mêmes conditions que les autres plateformes pour pouvoir continuer à être utilisée dans les relations entre les autorités administratives fédérales et les particuliers.

Art. 12 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1^erseptembre 2007. L’ordonnance devra être revue au plus tard à l’échéance du délai prévu par la disposition transitoire de la révision du 25 juin 2005 de la loi sur la procédure administrative, donc au 31 décembre 2016. En effet, à ce moment, la communication électronique sera possible avec toutes les autorités administratives fédérales pour toutes les procédures administratives. Le concept sur lequel repose le chapitre 2 de l’ordonnance ne sera alors plus conforme à la loi et devra être adapté. Pour cette raison, il est prévu que l’ordonnance sera échue le 31 décembre 2016.