Projet

Code civil suisse avant-projet

(Nom et droit de cité des époux et des enfants)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …1, vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 30, tit. marg. et al. 2

²Abrogé

2. Changement

de nom

a. En général

Art. 30a (nouveau)

b. En cas de En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors ^{décès d’un} de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de des époux

l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Art. 119

A. Nom L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage

conserve ce nom après le divorce ; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.