Projet
Consultation 2007/54: 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
…
Art. 13d (nouveau)
1
IVquater. Nom Lorsque l’autorité parentale sur un enfant né hors mariage a été attride l’enfant né buée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l’entrée en hors mariage
vigueur de la modification du code civil du …, la déclaration prévue à l’article 270a, alinéas 2 et 3, peut être faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du nouveau droit.
2 L’accord de l’enfant selon l’article 270a, alinéa 5, est réservé.
II
La loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse4 est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 2-4
2 Si les père et mère sont de nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.
3Abrogé
4Abrogé
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Une minorité (3 voix) souhaite renvoyer l’objet à la sous-commission avec mandat de se limiter aux seules modifications rendues absolument nécessaires par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 février 1994 dans la cause Burghartz contre Suisse.