Rapport sur les résultats

Parlamentarische Initiative 03.436 Faire Abstimmungskampagnen. Vernehmlassungsergebnisse p. 51 Initiative parlementaire 03.436 Pour des campagnes de votation équitables. Consultation. Résultats

Iniziativa parlamentare 03.436 Imparzialità delle campagne elettorali. Risultati della consultazione

nationaux. Le projet d'article 11 al. 3bis LDP de la Commission est bienvenu: il nous permettra de poursuivre cette pratique sans courir le risque d'une contestation."

Variante: „Une remarque sur la rédaction: le projet vise les recommandations «de tous les partis représentés au parlement cantonal»: cela conférerait le même droit aux petites formations n'ayant qu'un député qu'aux grands partis. Cela paraît excessif, en particulier lors de consultations nationales; le Conseil d'Etat préférerait donc une formulation qui laisse aux cantons la compétence de définir eux-mêmes le cercle des ayants-droit de manière à pouvoir accorder les dispositifs valant sur les plans national et cantonal. Une variante à cette proposition consisterait à ce que la Confédération intègre elle-même les recommandations de vote des partis nationaux (qui sont pertinentes au plan fédéral) dans les Explications du Conseil fédéral. Si cette proposition devait être retenue, il conviendrait de veiller à définir clairement le cercle des ayants-droit. Dans le projet, on utilise de manière générale la formule «les partis qui sont représentés à l'Assemblée fédérate au sein d'un groupe parlementaire» (et non «par un groupe parlementaire»). En français, cela signifie littéralement que chaque petit parti a individuellement le droit en question sauf s'il ne fait pas partie d'un groupe. Est-ce cela que I'on veut; ou la Commission pense-t-eIle accorder ce droit au groupe parlementaire auquel cas la formulation mériterait d'être revue?“ (VD)

82. Art. 11, al. 3bis, LDP: „Même érigée en faculté pour les cantons, cette disposition prête à différentes interprétations qui risquent fort d'embarrasser le législateur cantonal. Ce dernier peut-il par exemple prévoir que les recommandations de votes soient émises lors de chaque scrutin ou occasionnellement? Par ailleurs, cette disposition semble obliger le législateur à diffuser les recommandations émanant de tous les partis représentés au Grand Conseil. Les Parlements cantonaux étant très largement élus dans des circonscriptions électorales, plus ou moins nombreuses, les partis représentés au Grand Conseil peuvent être à ce point nombreux qu'ils constituent un empêchement majeur à la mise en place du droit fédéral dans certains cantons. Enfin, s'agissant de votations fédérales, nous pensons que tous les citoyens suisses doivent être placés sur un pied d'égalité et doivent recevoir, des pouvoirs publics, des informations semblables." (VS)

83. Art. 11, al. 3^bis, LDP: „Nous sommes favorables à une des modifications proposées. II s'agit de la modification (art. 11, al. 3^bis du projet) permettant aux cantons de compléter le matériel de vote, lors de votations fédérales. Toutefois, nous estimons que cette modification est par trop timide, puisqu'elle limite cette possibilité à ajouter "un aperçu des recommandations de vote des partis représentés dans les parlement cantonaux". A notre avis, la formulation de l'art. 11, al. 3^bisdu projet devrait être formulée plus largement, de manière à autoriser aussi l'ajout d'une déclaration du gouvernement cantonal, à l'instar de la prise de position jointe par le Conseil d'Etat au matériel de vote en vue de la votation fédérale du 24 septembre 2006 (révision des lois fédérales sur les étrangers et sur l'asile, initiative COSA).“ (NE)

84. Art. 11 Abs. 3^bis BPR: „Die SP Schweiz begrüsst die im Art. 11 Abs. 3^bis (neu) enthaltene Regelung sowohl an sich als auch in der hier vorliegenden für die Kantone optionalen und von ihnen eigenständig auszugestaltenen Form.“ (SPS)

85. Art. 11 Abs. 3^bis BPR: „Mit der Einführung von Art. 11 Abs. 3bis BRP wird die teilweise bereits vollzogene Praxis, den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern einen Parolenspiegel dem Abstimmungsmaterial beizufügen, auf eine gesetzliche Grundlage gestellt. Diese dürfte den Stimmbürgerinnen und Stimmbürger eine weitere Hilfe zur Entscheidfindung sein.“ (CVP)