Projet

Les arrêtés fédéraux mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Arrêté fédéral du 4 octobre 20024 relatif à la révision des droits populaires

Ch. II, al. 2, deuxième phrase

Abrogée

2. Arrêté fédéral du 19 juin 20035 portant mise en vigueur des dispositions di-

rectement applicables de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires

Ch. II

Abrogé

III

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.