Projet

Art. 140, al. 2, let. b

² Sont soumis au vote du peuple :

b. abrogée

Art. 156, al. 3, let. b

³ La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur :

b. abrogée

II

Le présent arrêté fédéral entre en vigueur uniquement si l’arrêté fédéral du … portant suppression de l’initiative populaire générale est accepté par le peuple et les cantons.

III

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.