Projet

⁵ Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

Art. 139a

Abrogé

Art. 139b, al. 1

¹ Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet.

Art. 140, al. 2, let. a^bis et b

² Sont soumis au vote du peuple :

a^bis.abrogée

b. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale ;

Art. 156, al. 3, let. b et c

³ La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur :

b. la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple ;

c. la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution ;

Art. 189, al. 1^bis

Abrogé

II