Projet

Proposition de la minorité II (Müller Philipp, Burkhalter, Engelberger, Fluri)

Arrêté fédéral relatif à la procédure applicable lors du vote simultané sur deux initiatives populaires contradictoires revêtant la forme d’un projet rédigé

Avant-projet

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …,9

vu l’avis du Conseil fédéral du …10,

arrête :

I

La Constitution fédérale11 est modifiée comme suit :

Art. 139c Vote simultané sur deux initiatives populaires contradictoires revêtant la forme d’un projet rédigé

¹ Deux initiatives populaires revêtant la forme d’un projet rédigé qui sont directement en opposition sur le plan juridique peuvent être soumises le même jour au vote du peuple et des cantons. Dans un tel cas, l’Assemblée fédérale ne peut proposer de contre-projet.

² La procédure prévue à l’art. 139b est applicable par analogie.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.