Projet

Proposition de la minorité I (Müller Philipp, Burkhalter, Engelberger, Fluri)

Arrêté fédéral portant abrogation de l’initiative populaire conçue en termes généraux

Avant-projet

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …,6

vu l’avis du Conseil fédéral du …7,

arrête :

I

Les art. 139, 140, al. 2, let. b, et 156, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale⁸ selon l’arrêté fédéral du … portant suppression de l’initiative populaire générale sont remplacés par le texte suivant :

Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

¹ 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé.

² Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

³ L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.