Rapport sur les résultats

1 Introduction

11 Rappel des faits

Le 9 février 2002, le peuple et les cantons ont accepté l’inscription d’un nouvel instrument des droits populaires, l’initiative populaire générale, dans la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral a ensuite soumis au Parlement un projet de normes d’exécution (message du 31 mai 2006, FF 2006 5501). Les Chambres fédérales ne sont cependant pas entrées en matière en raison de la complexité excessive du projet, due notamment au bicaméralisme : le mandat constitutionnel n’a pas été rempli et il serait bon qu’il leur soit retiré par le peuple et les cantons.

La Commission des institutions politiques du Conseil national demande qu’on soumette à nouveau l’initiative populaire générale au peuple et aux cantons en leur exposant les difficultés de mettre en œuvre ce type d'instrument (avant-projet et rapport explicatif du 27 août 2007). Le cas échéant, les dispositions constitutionnelles portant sur l'initiative populaire générale devraient être abrogées.

12 Procédure de consultation

Par une lettre du 3 septembre 2007, la Commission des institutions politiques du Conseil national a invité les gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières de l’économie et autres cercles intéressés à se prononcer sur un projet d’arrêté fédéral portant sur l'abandon de l’initiative populaire générale, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation a duré jusqu’au 30 novembre 2007.

Se sont prononcés :

21 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TI, TG, UR, VS, ZG, ZH)

5 partis

9 associations

2 autres participants

Le PS et l’Union patronale suisse ont expressément renoncé à prendre position.

2 Synthèse des résultats

Abandon de l’initiative populaire générale

La proposition d'abandonner l’initiative populaire générale pour revenir au statut quo ante a été approuvée presque à l’unanimité, malgré quelques réserves ou regrets qu’une solution viable n’ait pu être trouvée. Les problèmes d’application sont l’argument le plus souvent évoqué. Seuls BS et ZH demandent de mettre en œuvre ce type d’initiative.

Abrogation de l’initiative populaire conçue en termes généraux (proposition de la minorité I) Tous les participants à la consultation (sauf le PRD) pensent qu’il ne faut pas renoncer à l’initiative conçue en termes généraux, qui est parfois utilisée et ne crée pas de difficultés particulières.