Rapport sur les résultats

Arguments :

- Difficultés d’exécution (SO)

- Cette proposition supplémentaire est de nature à diminuer les chances du projet (SH,

AG)

- Il ne faut pas limiter la marge de manœuvre des auteurs d’initiatives (BS, FR)

- La proposition est au détriment des auteurs d’initiatives (TG)

- Le gain d’efficacité n’est pas prouvé (TG, JU)

- La perte en simplicité et en clarté excède le gain d’efficacité (CP, AdCS)

34 Remarques générales

- Le retrait d’une disposition constitutionnelle devrait rester exceptionnel, dans l’intérêt de

la crédibilité des institutions et par respect pour les décisions populaires (BE)

- Il est regrettable que les questions d’exécution n’aient pas été examinées au préalable

(NE)

- Il faudra à l’avenir mieux évaluer les conséquences possibles de nouveaux droits

populaires (SG)

- Comment réagira le Parlement si le peuple et les cantons refusent de revenir sur cette

disposition ? (NE)

- Des doutes quant à la faisabilité du projet avaient déjà été exprimés lors de la procédure

de consultation sur l’avant-projet (FR)

- Le canton du Jura applique l’initiative populaire générale depuis le 1^erseptembre 2006. Il

est trop tôt pour faire le bilan. Il se pourrait que la mise en œuvre pose des problèmes plus aigus au niveau fédéral qu’au niveau cantonal (JU).

- L’initiative populaire générale est plus facile à mettre en œuvre au niveau cantonal qu’au

niveau fédéral (AR)

- Il n’est pas possible de prendre position faute de connaître la législation d’exécution

(OW)

- VS a déjà critiqué l’initiative populaire générale pour sa mise en œuvre difficile.