Rapport sur les résultats

Procédure applicable lors du vote simultané sur deux initiatives populaires contradictoires (proposition de la minorité II)

Tous les participants à la consultation, sauf le PRD, pensent qu’il faut renoncer à la possibilité de présenter deux initiatives populaires contradictoires revêtant la forme d’un projet rédigé.

3 Appréciation détaillée

31 Suppression de l’initiative populaire générale

Pour : AG, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TI, TG, UR, VS, ZG (16) PCS, PDC, PLS, PRD, UDC (5)

CP, FER, HSG, SAB, ASB, USS, AdCS, UVS (8)

Arguments:

- Peu praticable (SO)

- Les droits populaires doivent être simples à utiliser (SO, AG, PRD)

- La longue durée de la procédure plaide contre l’instauration de ce nouvel instrument (BE,

ZG, BL)

- Transparence politique, esprit de conséquence (BE, AG, FR, PRD)

- Le problème des questions réglées à l’échelon constitutionnel et non légal est accru (GL)

- Il existe au niveau cantonal des solutions plus simples (GL)

- Ce n’est pas une grande perte sur le plan démocratique (GR)

- Il n’a pas été possible de concrétiser l’exigence de droits populaires simples,

compréhensibles et proches du citoyen (PDC)

- L’objectif, qui était de garantir une utilisation simple par le biais de la législation

d’exécution, n’a pas été atteint, ce qui était prévisible (UDC)

- Des réserves avaient été émises assez tôt (UDC, PLS, FER, CP, AdCS)

- Il vaut mieux revenir au statu quo ante que d’imposer une exécution complexe et de

longues procédures (USS)

- L’initiative populaire telle que la prévoit l’art. 139 Cst. a fait ses preuves et est suffisante

(SAB)

- Le nouvel instrument, trop complexe, menacerait la stabilité politique (USP)

- L’initiative populaire conçue en termes généraux présente des avantages par rapport à

l’initiative populaire rédigée, car elle évite des problèmes de technique législative ; il faudrait consacrer un article à cet instrument (USG)

Pour avec réserves : JU, NE, SG (3)

Arguments :

- L’échec est regrettable (NE) car le projet avait obtenu une forte majorité (NE : 77 %)

- Les difficultés, pourtant bien réelles, ne sont pas insurmontables (JU ; ne s’oppose

pourtant pas à la suppression)

- La recherche de solutions constructives menacerait sans doute moins la confiance dans

les institutions politiques (SG)

Contre : BS, ZH, Loss

Arguments :

- Il ne faut pas remettre en question en un aussi bref délai la volonté du souverain (BS)

- Celui qui utilise le nouvel instrument sera conscient des problèmes de procédure (BS)

- La procédure est surtout complexe pour les autorités, plus que pour le comité d’initiative

(ZH)

- A Zurich, l’utilisation de l’initiative générale n’a jamais posé de problème sérieux (ZH)