Rapport sur les résultats

- Les difficultés posées par le bicamérisme sont surestimées (ZH)

- Il faut s’attendre à un transfert de pouvoir du Parlement au Tribunal fédéral, en raison de

l’acceptation par le peuple (ZH)

- Il serait possible de simplifier le projet (ZH, avec des propositions concrètes)

32 Proposition de la minorité I (abrogation de l’initiative populaire conçue en termes généraux)

Pour : PRD

Arguments :

- La mise en œuvre incombe au Parlement si l’initiative est conçue en termes généraux

- La procédure n’est pas ou guère satisfaisante

Contre : AG, AR, BE, BS, FR, GR, JU, SO, SH, TI, TG, VS, ZG, ZH (14)

PLS

CP, FER, USS, AdCS (4)

Arguments :

- Cet instrument est simple et a déjà été plusieurs fois utilisé (SO, SH)

- Il répond manifestement à un besoin (BS)

- Il est plus simple à utiliser que l’initiative populaire générale (TG, JU)

- Il vise seulement à modifier la Cst. et n’a pas posé de problèmes jusqu’à présent (AR)

- Il a déjà été utilisé dix fois, sans problème de procédure (GR)

- L’initiative populaire conçue en termes généraux est rarement utilisée, mais simple et

transparente (FER)

- L’utilisation sporadique et les quelques problèmes que pose l’application ne justifient pas

une abrogation ; celui qui utilise cet instrument connaîtra les problèmes qui lui sont liés (CP, AdCS)

- Le texte fondé sur une initiative populaire conçue en termes généraux a l’avantage d’être

plus facile à interpréter avec certitude et formulé en conformité avec la législation la plus récente (VS)

- La suppression de cet instrument n’avait été proposée en 2003 qu’en relation avec la

création de l’initiative populaire générale (VS)

33 Proposition de la minorité II (Vote simultané sur deux initiatives populaires contradictoires revêtant la forme d’un projet rédigé)

Pour : PRD

Arguments :

- La procédure proposée élargit la marge de manœuvre et d’appréciation

- Elle permet un débat complet

- Elle réduit les risques (possibilités de manipulation, complication de la procédure)

Contre : AR, AG, BE, BS, FR, JU, SH, SO, TI, TG, ZG, ZH (12)

PLS

CP, FER (2)