Projet

c. l’autorisation par l’OFEV des mesures imputables engagées pour compenser les émissions de CO2;

d. la fixation de la peine conventionnelle financière due lorsque les émissions de CO2 ne sont pas compensées conformément aux modalités du contrat.

³Les négociations portant sur les demandes de compensation sont conduites conjointement par l’Office fédéral de l’énergie et l’OFEV.

Art. 5 Autorisation

Les centrales à cycles combinés alimentées au gaz ne peuvent être autorisées que si un contrat de compensation des émissions de CO2 (contrat de compensation) valable a été signé.

Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le ……………. Sa durée de validité correspond à celle de l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.