Rapport explicatif

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2. Préparatifs de la révision

En application de l’art. 85, al. 3, LAA, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a proposé au milieu de l’année 2000 au Conseil fédéral, par le biais d’une

description de projet, de réviser les prescriptions régissant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression (OUEP).

3. Elaboration du projet

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a créé par la suite un groupe de travail formé de représentants des organes d’exécution chargés de la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail), de l’Association suisse d’inspection technique (ASIT), de l’industrie et du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). Ce groupe de travail a entamé ses travaux à la mi-novembre 2000 et a traité le présent projet d’OUEP en 14 séances, jusqu’au premier semestre 2005. Le projet ne dépend toutefois plus de l’OFAS depuis le 1^er janvier 2004 mais de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a repris à cette date le domaine de l’assurancemaladie et accidents.

4. Etat de la technique et droit européen

Les dispositions ont été formulées de façon à ne pas devoir être adaptées, dans la mesure du possible, à chaque progrès technique. En outre, l’OUEP correspond à un état de la technique pouvant être qualifié d’actuel, dans la mesure où elle s’inspire des directives 87/404/CEE et 97/23/CE.

5. Principes directeurs du projet de révision

A. Séparation des prescriptions relatives à l’utilisation et de celles régissant la mise en circulation ; harmonisation des définitions

Comme signalé en introduction, les prescriptions sur la mise en circulation des équipements sous pression figurent dans les actes de droit fédéral fondés sur la LSIT. La présente révision totale est par conséquent l’occasion de concrétiser, dans ce domaine, la séparation des règles de construction, d’une part, et des règles d’utilisation, d’autre part.

Le seco s’est récemment chargé de la mise en œuvre, dans le champ d’application de la LSIT, de la directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simple et de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression. Ainsi l’entrée en vigueur des accords bilatéraux Suisse/UE au 1^er juin 2002 a permis à l’ordonnance du

20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (ordonnance relative aux équipements sous pression / RS 819.121) et à l’ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des récipients à pression simples (ordonnance sur les récipients à pression simples / RS

819.122) d’entrer à leur tour en vigueur au 1^er janvier 2003. Les définitions qui y sont utilisées sont parfaitement à jour, raison pour laquelle le projet d’OUEP y renvoie (voir aussi le projet annexé de directive de la CFST « Équipements sous pression », ch. 4 « Définitions »).

Depuis la séparation rigoureuse des prescriptions relatives à la mise en circulation et de celles relatives à l’utilisation, des liens essentiels avec la LSIT restent néanmoins présents :

• Il est présumé (art. 4, al. 2, OUEP) que l’équipement sous pression utilisé remplit les

exigences de sécurité s’il répond aux dispositions en la matière des actes législatifs relatifs à la mise en circulation (soit à la LSIT et à ses ordonnances sur les équipements sous pression et les récipients à pression simple).