Rapport explicatif

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Art. 16 Directives

Conformément à cet article, la CFST a précisé les modalités relatives aux inspections dans une directive qui — comme indiqué à plusieurs reprises — est jointe à ce rapport sous forme de projet (directive de la CFST « Équipements sous pression »).

Section 3 : Exécution

Art. 17

Cette disposition précise, par souci d’exhaustivité et dans le même sens que l’art. 2 OUEP, que les dispositions sur la sécurité de l’OPA ne sont pas seules applicables mais que les dispositions de cette ordonnance concernant l’exécution et la procédure (art. 60 à 69 notamment) valent également.

Section 4 : Dispositions finales

Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur

Al. 1 (Abrogation)

Les prescriptions de l’ordonnance sur les générateurs de vapeur ainsi que celles de l’ordonnance sur les récipients sous pression sont sans objet depuis l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2003, de l’ordonnance relative aux équipements sous pression et de celle sur les récipients à pression simple, dans la mesure où elles régissent la mise en circulation d’équipements sous pression. Le présent projet remplace à son tour leurs prescriptions désuètes sur la sécurité lors de l’utilisation d’équipements sous pression. L’ordonnance sur les générateurs de vapeur et celle sur les récipients sous pression peuvent ainsi être abrogées.

Al. 2 (Modification du d oit en vigueur)r

Un examen approfondi a été effectué, en collaboration avec les organes d’exécution concernés (inspections cantonales ou fédérales), sur la question de la réorganisation de la surveillance de l’exécution de l’OUEP. Il en est ressorti que la CNA doit être seule compétente pour surveiller l’exécution relative à ces équipements sous pression, point qui sera inscrit sous forme de

complément à l’art. 49, al. 2, ch. 11, OPA. Par conséquent, l’adresse au sens de l’art. 11, al. 1, OUEP est, elle aussi, subordonnée à la CNA.

Art. 19 Disposition transitoire relative aux contrôles de routine

Les équipements sous pression, soumis au régime de l’autorisation, qui étaient utilisés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis à l’ancien droit jusqu’à la

prochaine inspection intérieure, solution offrant une certaine souplesse pour la période

transitoire. Une soumission anticipée aux prescriptions de l’OUEP est toutefois possible, après entente avec l’organisation qualifiée.

Art. 20 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’OUEP sera coordonnée autant que possible avec la publication de la directive de la CFST « Équipements sous pression ».