Rapport explicatif

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corollaire des inspections obligatoires. Ces dernières sont menées non par l’entreprise, mais généralement par l’ASIT. Elles servent exclusivement à vérifier l’état de l’équipement sous pression sous l’angle de la sûreté, indépendamment de son entretien effectué ou organisé par l’entreprise elle-même.

C. Contrôle de l’exécution

Une distinction est de mise entre les inspections d’équipements sous pression et la surveillance de l’exécution proprement dite, c.-à-d. des prescriptions sur la sécurité au travail. L’art. 49, al. 2, OPA doit être complété d’un nouveau ch. 11 pour qu’à l’avenir un seul organe soit en charge de la surveillance de l’exécution dans toute la Suisse. En l’occurrence, il s’agit de la CNA, qui veillera à l’exécution afférente à l’utilisation d’équipements sous pression.

D. Directive de la CFST « Équipements sous pression »

L’expérience montre que les inspections peuvent revêtir diverses formes. De même, l’ampleur des inspections périodiques variera nécessairement selon la complexité des équipements sous pression, afin que les objectifs de protection définis par l’OUEP puissent être atteints et

respectés sur toute leur durée d’utilisation (art. 12, al. 2). Une réglementation par voie

d’ordonnance des types d’inspections en place et de leur teneur paraît d’autant moins praticable que les ordonnances sont censées renfermer des principes et des objectifs essentiels et si possible durables. Le niveau des directives est plus indiqué, comme le prévoit expressément l’art. 16 OUEP. Aussi la CFST a-t-elle précisé, en parallèle au chantier de l’ordonnance, les modalités des inspections dans une directive intitulée « Equipements sous pression » (voir annexe).

6. Effets sur l’état du personnel et conséquences financières pour la Confédération

L’exécution des prescriptions modifiées, plus précisément la haute surveillance de la

Confédération, s’inscrit dans les structures en place et n’entraîne aucun surcroît de charges. Par conséquent, la révision n’affecte ni l’état du personnel, ni le budget de l’administration centrale de la Confédération.

7. Effets sur l’économie

Les prescriptions et réglementations faisant l’objet de l’OUEP sont déjà appliquées en grande partie, notamment dans la pratique des inspections. D’où l’absence de conséquences pour l’économie. Des allégements sont même à prévoir en raison de la simplification de la procédure d’enregistrement des équipements sous pression (remplacement du régime d’autorisation par l’obligation d’annoncer). Comme indiqué plus haut (voir ch. 4), les présentes dispositions sont conformes au droit européen.