Projet et rapport

Ordonnance sur le soutien du prix du lait

Al. 5

L’art. 2a de l’OSL 98 est repris sans modification.

Art. 2

L’art. 3 de l’OSL 98 est repris sans modification de contenu.

2. Section Procédure

Art. 3

L’art. 5, al. 1 de l’OSL 98 est repris sans modification.

Art. 4, al. 1-2

L’art. 4, al. 1 et 2 de l’OSL 98 sont repris sans modification.

Art. 4, al. 3

L’art. 5, al. 2 de l’OSL 98 est repris sans modification.

Art. 5

Cet article correspond à l’art. 19 de l’OSL 98, à la différence que les aides ne sont plus mentionnées.

Art. 6

L’art. 20 OSL 98 est repris sans modification quant au fond.

3. Section Notification de données concernant le lait

Art. 7 Notification de données contractuelles

L’art. 16, al. 1, OECL est repris sans modification de contenu, mais avec une adaptation

rédactionnelle, compte tenu du fait que seules les let. a et b ont été reprises. La teneur de la let. c concernant l’annonce du lait commercialisé est reprise par analogie dans l’art. 9, al. 2.

Art. 8 Notification des données de production

L’art. 12 OCL 1 est repris sans modification quant au fond. L’al. 3 de ce même article n’est plus nécessaire, car les exploitations d’estivage n’ont plus besoin de réglementation spéciales après la suppression du contingentement laitier.

Art. 9 Notification des données de mise en valeur

Cet article regroupe les dispositions de l’art. 21 OSL 98. Les al. 1, let b et 2 à 2^ter sont repris sans modification de contenu. L’al. 1, let. a concerne l’annonce des données de production et sa teneur est reprise dans l’art. 8, al. 1.

Art. 10 Communication de la vente directe

L’art. 13 OCL 98 est repris sans modification quant au fond. Aux termes de l’art. 4, al. 2, OTerm, les vendeurs sans intermédiaire sont certes considérés comme des utilisateurs de lait, on garde

cependant cet article afin de faciliter l’application aux personnes directement concernées.