Projet et rapport

Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008 Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

du ...

Le Conseil fédéral,

vu les art. 28, al. 2, 38, al. 2, 39, al. 2, 43, al. 1, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1 (LAgr),

arrête:

Section 1 : Suppléments

Art. 1 Supplément versé pour le lait transformé en fromage

¹ Le supplément pour le lait transformé en fromage est de 15 centimes par kilogramme de lait transformé en fromage et est versé aux producteurs lorsque le lait est transformé:

a. en fromage visé à l’art 36 de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d'origine animale2 ; ou

b. en sérac à base de lait écrémé destiné à la production de fromage aux herbes.

² Aucun supplément n'est versé pour le lait transformé en séré ou caillé de fromage frais.

³ Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée par centrifugation à une teneur en matière grasse déterminée, avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l'annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.

⁴ Le calcul du supplément pour le mascarpone se fonde sur la teneur en matière grasse de la crème transformée.

⁵ Le supplément est aussi versé pour le lait de brebis ou le lait de chèvre transformé en fromage.

1 RS 910.1

2 RS 817.022.108