Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
Fedlex · Projet · Page 149Fedlex · Projet
Ordonnance sur le soutien du prix du lait
16.5 Relation avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
16.6 Base légale
Les art. 38, 39 et 43 LAgr constituent la base légale.