Projet et rapport

Ordonnance sur le soutien du prix du lait Audition

Art. 6 Obligation faite à l'utilisateur de lait de verser les suppléments et de

tenir une comptabilité

S'agissant des suppléments prévus aux art. 1 et 2, l'utilisateur de lait doit:

a. les verser, dans le délai d'un mois, aux producteurs auxquels il avait acheté le lait transformé en fromage;

b. en justifier séparément dans les comptes portant sur l’achat du lait (versement de la paie du lait) et tenir une comptabilité permettant de vérifier les contributions qu’il a reçues et versées au titre des suppléments.

Section 3: Notification de données concernant le lait

Art. 7 Notification de données contractuelles

L’utilisateur est tenu de communiquer au service administratif:

a. au plus tard le 10 juin les quantités convenues avec les producteurs pour l'année laitière en cours et la durée de validité des contrats d'achat de lait conclus;

b. au plus tard le 10^e jour du mois suivant l'entrée en force du contrat, les modifications convenues dans le courant de l'année laitière et les nouveaux contrats d'achat de lait.

Art. 8 Notification des données de production

¹ L’utilisateur de lait enregistre tous les jours en kilogrammes les quantités de lait livrées par les producteurs.

² Il communique tous les mois au service administratif les quantités totales par producteur, le 10^e jour du mois suivant au plus tard.

Art. 9 Notification des données de mise en valeur

¹ L'utilisateur de lait doit effectuer un contrôle quotidien de l'utilisation et en présenter sur demande les résultats aux organes de contrôle de l'OFAG. Il doit ressortir du contrôle d'utilisation quelles quantités de matière première ont été:

a. achetées;

b. vendues sans transformation;

c. transformées dans l'entreprise.

² En ce qui concerne la quantité de matière première transformée dans l'entreprise, il convient d'indiquer:

a. la quantité transformée;

b. le type de produits fabriqué;

c. la quantité de produits fabriquée.