Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
Fedlex · Projet · Page 28Fedlex · Projet
Ordonnance sur la protection des variétés Audition
Titre 11: Liste des espèces
Art. 128
Les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège de l’agriculteur correspondent à celles de l’ordonnance du … 2008 sur la protection des variétés6.
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2008.
... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:
La chancelière de la Confédération:
6 RS ...; RO 2008 ...