Projet et rapport

Ordonnance sur la protection des variétés Audition

Annexe 2 (art. 13 et 17, al. 1)

Emoluments pour prestations de services et décisions

francs

Dépôt relatif à une variété avec indication provisoire ou ultérieure de la

400 dénomination

Dépôt avec indication définitive de la dénomination de la variété300

Publication d’une modification dans le registre des dépôts ou le registre

100 des titres de protection

Demande de prolongation du délai pour la présentation de documents et de

100 matériel

Dépens en cas de non-respect de délais fixés pour la présentation de

200 documents et de matériel

Rappel en cas de factures non payées100