Projet et rapport

Ordonnance sur la protection des variétés Audition

Art. 7 Dépôt d’une demande

¹ Le dépôt d’une demande a lieu auprès du Bureau de la protection des variétés, sur formule officielle. Il comprend:

a. les documents mentionnés à l’art. 8, al. 1;

b. la description de la variété visée à l’art. 9.

² Lors du dépôt d’une demande, il faut s’acquitter de la taxe de dépôt.

³ Chaque variété doit faire l’objet d’un dépôt distinct.

Art. 8 Documents exigés pour le dépôt d’une demande

¹ Lors du dépôt d’une demande, les données suivantes doivent être fournies :

a. le nom ou la raison sociale du déposant, son domicile ou son siège, et son adresse exacte ;

b. si le déposant n’est pas le détenteur, le nom ou la raison sociale du détenteur, son domicile ou son siège et son adresse exacte ;

c. la nationalité du détenteur, lorsque ce détenteur est une personne physique ;

d. la dénomination de la variété ou la désignation indiquée lors du dépôt ;

e. le nom et l’adresse d’un éventuel représentant, ainsi que la procuration ;

f. le nom et l’adresse de l’obtenteur initial accompagnés de la confirmation qu’à la connaissance du déposant aucune autre personne n’a participé à l’obtention de la variété ;

g. des indications concernant l’acquisition de la variété, lorsque le détenteur n’est pas, ou n’est pas seul obtenteur initial ;

h. si du matériel de multiplication ou un produit de la récolte de la variété est vendu ou remis d’une autre manière avec l’accord du détenteur ou d’un de ses prédécesseurs, le lieu et la date de la remise ;

i. si la variété a déjà été déposée ou protégée dans un ou plusieurs membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (membres de l’Union), l’indication :

1. de cet ou de ces autres membres de l’Union,

2. de la dénomination de la variété,

3. du numéro d’ordre sous lequel la demande ou le titre de protection sont enregistrés,

4. de la date de la demande ou de la délivrance du titre de protection ;

j. s'il est fait valoir un droit de priorité, la date du premier dépôt et l'indication du membre de l’Union dans lequel le dépôt a eu lieu;

k. la signature du déposant.