Projet et rapport

Projet du 21 janvier 2008

4 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

4.1 Situation initiale

L’élément-clé de PA 2011 réside dans la réduction des moyens financiers utilisés actuellement pour le soutien du marché et dans la réallocation des fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Selon le plan proposé par le Conseil fédéral dans son message sur la Politique agricole 2011 (PA 2011), il était prévu de fixer le montant des contributions pour animaux consommant des fourrages grossiers uniformément à 600 francs par UGBFG. La décision du Parlement concernant les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 – 2011 implique que les fonds

réalloués aux paiements directs seront moins importants que prévu. Ainsi, les fonds à la disposition des paiements directs généraux ont été réduits de 207 millions de francs; seront concernées par cette réduction notamment les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers.

L’augmentation de suppléments (supplément pour le lait transformé en fromage et supplément de non-ensilage) aura pour conséquence qu’un nouvel équilibre devra être trouvé entre la production de lait, la production de viande et la production végétale. Selon le Parlement, cet équilibre pourra être atteint notamment si l’on différencie la contribution pour l’élevage des animaux consommant des fourrages grossiers, suivant que les animaux sont destinés à la production de viande ou à la

production laitière. Le taux uniforme proposé dans le message ne pourra pas être introduit, étant donné qu’un déséquilibre serait alors créé dans le soutien apporté aux branches de production.

Par une modification de la loi sur l’agriculture, le Parlement a décidé de réintroduire l’échelonnement des paiements directs, qui avait été supprimé par la PA 2007. L’abandon précité n’a jamais pris effet, l’entrée en vigueur ayant été retardée dans le contexte du programme d’allégement budgétaire 2003 - 2007. Comme cela a été plusieurs fois mentionné lors de la discussion parlementaire au sujet de l’article de loi déterminant, proposition est faite de relever modérément les valeurs limites de

l’échelonnement. Par ailleurs, les surfaces et les effectifs qui dépassent la valeur limite supérieure prévue donneront droit à l’avenir à une contribution, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici; taux applicable: 25 % du taux habituel de la contribution.

Après consultation des milieux concernés, le Conseil fédéral a renoncé à différencier, dans le premier train d’ordonnances relatif à PA 2011, les contributions pour les sorties régulières en plein air (SRPA), suivant qu’il s’agit de sorties dans la cour d’exercice ou de sorties au pâturage. L’ordonnance SRPA ne subit dès lors pas de changement, à une exception près, qui concerne les contributions allouées pour les porcs d’élevage. La consultation se rapportant à l’ordonnance du DFE sur les contributions éthologiques a eu lieu en même temps que le premier train d’ordonnances; l’ordonnance ne fera donc pas l’objet d’une nouvelle consultation.

A partir de l’exercice 2009, les données sur les bovins figurant dans la banque de données sur le trafic des animaux seront utilisées pour le calcul de l’effectif déterminant, en lieu et place du relevé des données effectué jusqu’ici le jour de référence. Ainsi, les problèmes liés au jour de référence seront en grande partie éliminés. Autre avantage: la charge administrative est diminuée pour toutes les personnes concernées.

Dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 2001, la Commission du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une motion concernant l’évolution future du système des paiements directs

(06.3635). Celle-ci demande que le Conseil fédéral présente d'ici à 2009 un rapport à ce sujet au Parlement.

4.2 Aperçu des principales modifications

Echelonnement des contributions

• Les valeurs limites prévues pour l’échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d’animaux seront relevées de 10 ha ou 10 UGB. Au-dessus de ces valeurs limites, des contributions seront encore allouées, ce qui est nouveau, les taux applicables s’élevant à 25 % du taux habituel.