Projet et rapport

Ordonnance sur les paiements directs

Art. 28 Droit aux contributions

Al. 2 Abrogé

Pour ce qui est du bétail bovin, l’effectif déterminant pour le calcul de la contribution sera établi, à l’avenir, à l’aide des données figurant dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Ce n’est plus le nombre d’animaux gardés dans l’exploitation pendant la période d’affouragement d’hiver qui sera déterminant, mais l’effectif moyen gardé durant toute l’année. L’al. 2 peut donc être abrogé. En ce qui concerne les autres animaux de rente consommant des fourrages grossiers, la réglementation actuelle reste en vigueur, mais elle figurera dorénavant à l’art. 29, al. 1, let. c.

Art. 29 Nombre d'animaux déterminant et droit aux contributions pour les bovins et les buffles

d’Asie

Al. 1

Pour les bovins et les buffles d’Asie (mais sans les bisons), sera déterminant le nombre d’animaux moyen gardé dans l’exploitation entre le 1er mai de l’année précédant l’année de contributions et le 30 avril de l’année de contributions.

En raison de l’absence temporaire de bovins (estivage), le nombre moyen d’animaux sera plus petit que sous le régime actuel de l’affouragement d’hiver. Afin que l’estivage, encouragé également au moyen de contributions, ne devienne pas moins attractif, le droit aux contributions concernera également les animaux estivés dans des exploitations d’estivage reconnues. Cette réglementation correspond, dans une large mesure, au droit actuel, dans lequel le nombre d’animaux déterminant (nombre gardé pendant l’affouragement d’hiver) comprend également les animaux estivés. Comme c’était le cas jusqu’ici pour le calcul du supplément d’estivage, seuls seront pris en compte les animaux estivés pendant au moins 56 jours. Pour les animaux dont l’estivage a été particulièrement long, la période prise en compte sera d’au plus 180 jours. Il est ainsi tenu compte de l’absence de bovins (estivage), comme c’est le cas dans l’ordonnance sur les contributions d’estivage. Pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers, aucune modification des dispositions légales n’est prévue. Le recensement actuel est maintenu tel quel.

Le tableau suivant montre que la nouvelle méthode de calcul aboutit, d’une manière générale, au même résultat pour ce qui est du nombre déterminant. Jusqu’ici (avant), ont été recensés les animaux gardés pendant la période d’affouragement d’hiver, mais l’absence temporaire de bovins n’était pas prise en compte. A l’avenir, le nombre d’animaux recensés dans l’exploitation sera plus petit; en revanche, les animaux estivés seront pris en compte. Le plafonnement des contributions (limite d’octroi) reste inchangé (exception: prise en compte des surfaces affectées à la culture du maïs et des betteraves fourragères).

Calcul cheptel déterminant Exploitation 1 Exploitation 2 avant nouveau avant nouveau

Cheptel relevé en UGB 74.6 57.6 50.5 43.9 UGB estivés 17.0 6.6 Total cheptel déterminant en UGB 74.6 74.6 50.5 50.5

Limite d'octroi en fonction de la s.herbagère en UGB 87.4 87.4 39.1 39.1 Supplément estivage en UGB 17.0 17.0 6.6 6.6 Total limites d'octroi en UGB 104.4 104.4 45.7 45.7

Total cheptel déterminant en UGB 74.6 74.6 45.7 45.7 dans le cadre de la limitation d'octroi

Dans la pratique, les résultats du recensement ne seront pas en tout point identiques, étant donné que le recensement tel qu’il a cours aujourd’hui ne donne pas le même résultat en UGB que le recensement du nombre moyen d’animaux à l’aide des données de la BDTA, lesquelles comportent de nouvelles catégories d’animaux.