Projet et rapport

Ordonnance sur les paiements directs

Réduction de la contribution générale à la surface

• Au vu des restrictions budgétaires, il est nécessaire d’abaisser de 40 francs la contribution générale à la surface qui sera, à partir du 1^er janvier 2009, de 1040 francs par hectare.

Augmentation de la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes

• La contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est relevée, passant de 450 à 600 francs par ha, comme le prévoit le message sur PA 2011.

Utilisation des données figurant dans la banque de données sur le trafic des animaux pour le calcul de l’effectif bovin déterminant

• Dans l’annexe de l’ordonnance sur la terminologie agricole, les catégories animales

concernant le bétail bovin et les facteurs UGB correspondants ont été adaptés. On

distinguera, dorénavant, uniquement sur le base de l’âge, sauf en ce qui concerne les vaches. Une distinction entre vaches mères / vaches nourrices et autres vaches s’impose (évaluation, statistique, contributions). Pour le calcul du cheptel bovin déterminant, on prendra en compte, à l’avenir, le nombre moyen d’animaux élevés dans l’exploitation entre le 1^er mai de l’année précédente et le 30 avril de l’année des contributions. Ainsi, les problèmes liés au jour de référence seront éliminés. A cela s’ajoute que les contributions n’influeront plus sur la garde saisonnière d’animaux en ce qui concerne les bovins. Identitas SA sera chargée des

compléments nécessaires à apporter à la BDTA dans les domaines TED technique et

organisationnel. Les services de l’agriculture pourront ainsi consulter le nombre de bovins élevés par un agriculteur directement dans la BDTA. Pour ce qui est des autres espèces animales, le processus actuel de relevé des données ne subit aucune modification.

Contribution UGBFG

• Concernant les contributions UGBFG, les trois catégories de contributions sont maintenues. Les animaux de l’espèce bovine, les buffles d’Asie, les bisons, les équidés ainsi que les brebis laitières et les chèvres laitières donneront droit à une contribution de 660 francs par UGBFG. Pour ce qui est des autres animaux consommant des fourrages grossiers (UGBFG), le taux de contribution sera dorénavant de 500 francs par UGBFG.

Concernant les UGBFG touchées par la déduction pour le lait commercialisé dans le cadre du plafonnement des contributions, le taux de contribution augmente pour atteindre 430 francs par UGBFG.

• Selon le plan indiqué dans le message sur la PA 2011, les surfaces de maïs et de betteraves fourragères seront prises en compte, à l’avenir, pour le plafonnement des contributions (limite d’octroi).

Contribution GACD

• Au lieu d’une limitation à 20 UGBFG, le cheptel donnant droit à des contributions sera

plafonné par la limite d’octroi, de manière analogue à ce qui se fait pour les contributions UGBFG. Les taux de contribution seront augmentés de 40 francs par UGBFG dans toutes les zones de production. Les contributions sont soumises à l’échelonnement ordinaire des

contributions (art. 20).

Contribution pour les jachères florales, les jachères tournantes, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées

• Les contributions pour les jachères florales et les jachères tournantes, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées seront réduites de 200 francs par hectare. Cette adaptation correspond au relèvement de la contribution supplémentaire octroyée pour les terres ouvertes depuis 2007. L’aide accordée pour ces surfaces sera donc identique à ce qu'elle était en 2006. Mais, même s’il y a statu quo, l’attrait économique des surfaces de compensation écologique ne diminuera pas (baisse des prix à la production concernant les grandes cultures).