Rapport sur les résultats

éducatives, techniques et de contrôle entraînerait sans aucun doute une réduction sensible du nombre des accidents de la route.

La grande majorité exprime des critiques ou des réserves (13 sur 15). Trois avis émanant de

la branche regrettent le manque de clarté quant à la manière d’appliquer cette mesure, ce qui ne permet pas de l’apprécier (GastroSuisse, hotelleriesuisse, Union des brasseries suisses). Dix avis, de la branche également, s’opposent à un nouvel abaissement du taux d’alcoolémie autorisé, dont trois demandent une application uniforme de la norme légale dans toute la Suisse (CI CDS, Coop, Denner) et cinq mettent en garde contre la répression policière à l’encontre du gros de la population qui résulterait de contrôles systématiques (ANCV, ASCV, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV, Société des encaveurs de vins suisses).

Mesure 03.02 : Concepts de protection de la jeunesse dans les manifestations soumises à autorisation

20 participants s’expriment sur la mesure 03.02.

Une minorité approuve la mesure dans son principe (5 sur 20). Parmi les cantons, AG

demande pourquoi l’on cite comme partenaire la CDVT, mais pas la CDCT. L’Union des villes suisses note qu’il faut veiller à ce que le dépistage précoce et la protection de la jeunesse ne se trouvent pas découplés du fait de leur classement dans des champs d’action différents : les partenaires de cette mesure-ci doivent aussi être conscients de leur rôle dans le dépistage précoce. Elle relève qu’on ne voit pas comment sera gérée la coordination des champs d’action interdépendants. Dans les rangs des organisations de police, la CDPVS ajoute que des changements législatifs pourraient être nécessaires pour rappeler efficacement à leur responsabilité les entreprises et les personnes qui servent ou vendent de l’alcool, au cas où elles ne prendraient pas volontairement les mesures qui s’imposent.

La moitié des avis exprime des critiques et des réserves (10 sur 20). Parmi les organisations

de la branche, GastroSuisse et hotelleriesuisse jugent inacceptable que l’ISPA ait déjà anticipé cette mesure en publiant sur son site Internet un concept pour le championnat d’Europe de football Euro 2008 à l’intention des instances chargées de délivrer les autorisations, sans consulter les milieux concernés par ces prescriptions. A l’avenir, il faudra consulter tous les milieux intéressés lors de l’élaboration de certaines mesures. Cinq autres avis approuvent de tels concepts, pour autant qu’ils se limitent strictement aux contrôles de l’âge, à l’obligation de proposer aussi des boissons sans alcool et à l’information. Des mesures répressives, par exemple indirectes (interdiction de la vente d’alcool même aux adultes, prix prohibitifs), sont en revanche à exclure (ANCV, ASCV, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV, Société des encaveurs de vins suisses). L’Union des brasseries suisses et l’Union pétrolière déplorent l’absence totale des milieux économiques concernés, qui n’est pas de bon augure pour le succès de tels concepts. L’Union des brasseries suisses rejette des prescriptions concernant la vente et la remise de boissons, car elles distordraient la concurrence. Elle salue en revanche le principe de contrôles visant à faire respecter les dispositions légales existantes (pas d’alcool aux jeunes au-