Rapport sur les résultats

tations sportives ne changeront rien. Une interdiction de la vente d’alcool dans les stades serait une restriction injustifiée de la liberté du commerce et de l’industrie.

Enfin, une remarque a été formulée. Dans le domaine santé et dépendances, la Suchthilfe

Aargau relève que, du point de vue des spécialistes, il importe de tenir suffisamment compte de la contribution que les mesures définies pourraient apporter à la réduction des risques et des dommages.

3.7.4 Champ d’action 4, mesures 04.01, 04.02, 04.03, 04.04 et 04.05.

58 participants s’expriment sur le champ d’action 4 et les mesures qu’il comporte.

Champ d’action 4 : Réglementation du marché et protection de la jeunesse

35 participants s’expriment sur le champ d’action 4.

La majorité d’entre eux l’approuve (19 sur 35). Neuf de ces avis favorables proviennent des cantons et des villes, parmi lesquels la moitié environ signale un retard de la Suisse dans ce domaine. NE s’étonne que les acteurs compétents pour l’application au niveau cantonal des lois fédérales liées à la protection de la jeunesse ne montrent pas plus de volontarisme et espère un signal clair. Mais il est important que les cantons conservent la possibilité d’instaurer des impôts ou des taxes sur la vente de boissons alcooliques. VD pense que les mesures de ce champ d’action doivent être soutenues et accompagnées activement au niveau fédéral, pour que l’on puisse intervenir efficacement au plan cantonal. GE trouve que la partie concernant les sanctions mériterait d’être précisée. L’Union des villes suisses remarque que les champs d’action 3 et 4 contiennent des mesures structurelles et peuvent difficilement être séparés l’un de l’autre. Avec la ville de Zurich, elle estime que certains points pourraient être formulés de manière plus nette et plus contraignante, ajoutant que la voie des mesures volontaires ne mène à rien si celles-ci impliquent des pertes de revenu : il faut des bases légales et la possibilité de sanctions efficaces (p. ex. le retrait de la patente ou des amendes plus sévères). C’est aussi l’avis de la CDPVS parmi les organisations de police. Du côté des partis, le PS soutient le champ d’action 4 et enjoint en outre le Conseil fédéral de ne pas sacrifier ces mesures au nom des intérêts particuliers de certaines branches de l’économie. Quatre avis émanant du domaine santé et dépendances notent également un retard de la Suisse.

Une petite minorité formule des critiques (3 sur 35). Deux avis, l’un émanant du domaine

santé et dépendances et l’autre des organisations de jeunesse, ne partagent pas l’optimisme de l’OFSP, pour qui le cadre légal requis serait déjà « largement assuré » : les bases légales existantes sont peu transparentes, parfois peu accessibles, ne paraissent qu’au niveau d’ordonnances du département et sont complétées par une foule de réglementations cantonales différentes (CFEJ) ; elles sont très dispersées, insuffisamment transparentes et leur crédibilité souffre de la disparité des solutions cantonales (pro juventute). Les bases légales actuelles ne suffisent pas pour une bonne protection de la jeunesse. La solution consiste à ancrer dans le droit fédéral la protection