Rapport sur les résultats

Trois participants refusent cette mesure. Parmi les cantons, BS s’oppose expressément à ce que le produit de la dîme soit utilisé exclusivement pour la prévention et le traitement de l’alcoolisme comme le veut le PNA, car ce serait en contradiction avec les recommandations de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues, qui préconise de supprimer la séparation entre substances légales et illégales. Une association faîtière de l’économie (Centre patronal) et une organisation de la branche (Chambre vaudoise des arts et métiers) relèvent que l’affectation de l’impôt sur les boissons distillées est déjà définie et s’opposent à cette modification.

Une remarque s’ajoute aux précédentes. Le canton d’AG note que le produit de la dîme de l’alcool est déjà utilisé dans les cantons conformément à la loi et selon une définition plus ouverte de la notion de dépendance. Si l’on veut maintenant focaliser l’utilisation du produit de la dîme sur la prévention et le traitement de l’alcoolisme, on ne pourra le faire qu’au prix de la réduction, voire de la suppression d’autres tâches assumées aujourd’hui.

Mesure 09.02 : Recours à l’art. 43a de la loi sur l’alcool pour la mise en œuvre du PNA

11 organisations s’expriment sur la mesure 09.02.

Toutes (11 sur 11) émettent des réserves, et toutes proviennent de la branche. Elles constatent que le soutien financier visé à l’art. 43a Lalc n’est ni chiffré, ni plafonné, et que l’affectation des fonds est laissée dans le flou (ANCV, ASCV, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV, Société des encaveurs de vins suisses). Le moment semble propice pour réexaminer ce point, car l’attribution des recettes souffre d’un certain laxisme. La révision totale de la loi sur l’alcool fournirait l’occasion d’introduire quelques restrictions et précisions supplémentaires. Dans le cadre du PNA, il faudrait avant tout prévoir que la recherche et l’information auxquelles sont destinés les fonds soient coordonnées et soumises à surveillance. La CI CDS, Coop, Denner, GastroSuisse et hotelleriesuisse, tout en approuvant cette mesure, font observer que les pouvoirs publics ne sauraient être tenus de mettre des fonds à disposition pour le PNA.

3.7.10 Champ d’action 10, mesures 10.01 et 10.02

Champ d’action 10 : Assurance qualité, formation initiale et continue

7 organisations s’expriment à propos du champ d’action 10.

Leurs avis à ce sujet sont partagés. Une partie d’entre elles (3 sur 7) y sont favorables. Parmi les partis, l’UDF souhaite qu’une

instance scientifique permanente et indépendante accompagne la mise en œuvre de ces mesures ou que la responsabilité lui en soit confiée. Du côté de la branche, l’Union des brasseries suisses est favorable à ce champ d’action, dans les limites des moyens disponibles. Dans le domaine santé et dépendances, l’association « Sag NEIN zu Drogen, sag JA zum Leben » estime qu’il faut focaliser l’attention sur les types de prévention et les protocoles de traitement qui réussissent le