Rapport sur les résultats

la dîme de l’alcool et à l’art. 43a Lalc n’y suffisent pas. Pour garantir que les buts visés puissent réellement être atteints, la Confédération devrait aussi mettre des fonds à disposition pour financer le PNA, et ce à hauteur suffisante et sans les soustraire à d’autres tâches de prévention. Le GREA et la CDCT estiment absolument indispensable de dégager des moyens spécifiques pour le PNA, la dîme de l’alcool ne pouvant être la solution de ce problème, car cela réduirait les ressources disponibles et porterait un coup fatal aux actions cantonales de prévention. On constate aujourd’hui que des programmes comme « Les communes bougent » ou « Voilà », lancés par la Confédération, ne touchent plus d’argent alors qu’ils sont ou pourraient se révéler durablement efficaces, tout à fait au sens où l’entend le PNA. La CDCT propose de transformer la dîme en un « huitième pour l’alcool ».

Deux remarques s’ajoutent aux précédentes : l’Union des villes suisses aurait souhaité que ce chapitre soit traité de manière plus approfondie et dans une perspective plus large, et, parmi les partis, le PDC demande ce que cela signifie concrètement et quels fonds doivent être mis à disposition. Du côté de la branche, l’Union pétrolière s’abstient explicitement de toute remarque.

Mesure 09.01 : Utilisation de la dîme de l’alcool pour la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool dans le cadre de la mise en œuvre du PNA

18 organisations s’expriment sur la mesure 09.01.

Leurs avis à ce propos sont partagés.

Un tiers d’entre elles (6 sur 18) l’approuve. La ville de Zurich estime que la dîme de l’alcool devrait être utilisée de manière plus cohérente à des fins de prévention et de traitement dans le domaine de l’alcoolisme. Des directives claires s’imposent. Les autres avis émanent de la branche. Selon eux, cette mesure est déjà en vigueur dans son principe, il faudrait donc lui donner un autre titre : « Utilisation appropriée de la dîme de l’alcool pour la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool dans le cadre de la mise en œuvre du PNA, de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre » (ANCV, ASCV, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV, Société des encaveurs de vins suisses). Ils estiment important que cet argent soit utilisé à bon escient et qu’il ne soit dépensé inutilement comme c’est en partie le cas aujourd’hui.

Une partie des organisations (8 sur 18) émet des réserves. Dans une des prises de position

provenant des communes et des villes, on lit que le produit de la dîme de l’alcool est certes insuffisant, mais que ces fonds pourraient effectivement être utilisés de manière plus pertinente pour la prévention et le traitement de l’alcoolisme (Union des villes suisses). Des directives claires s’imposent. L’Association des communes suisses souhaite que les communes figurent dans le PNA en qualité de partenaires. En conséquence, elle demande que lorsque la Confédération définira l’utilisation du produit de la dîme dans le cadre de la mise en œuvre du PNA, elle oblige les cantons, conformément à l’art. 50 Cst., à accorder aux communes et aux villes le droit d’être entendues. Les autres avis proviennent des interprofessions. La CI CDS, Coop, Denner, Gastro-Suisse et hotelleriesuisse donnent certes leur aval à cette mesure, mais estiment que les pouvoirs publics ne sont pas tenus de mettre des moyens à disposition pour le PNA.