Rapport sur les résultats

Mesure 08.06 : Suivi de la politique de l’UE en matière d’alcool et harmonisation de la législation suisse

15 organisations s’expriment sur la mesure 08.06.

Une minorité des organisations (5 sur 15) émet des réserves. Toutes proviennent de la

branche et des associations faîtières de l’économie. Elles disent que l’adaptation de la politique en matière d’alcool aux dispositions de l’UE ne doit se faire que lorsque c'est opportun, et seulement dans des domaines qui soient de la compétence de la Confédération (Centre patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV).

Dix remarques s’ajoutent à ces réserves. L’une est faite par un parti : le PDC demande ce que la reprise de l’acquis communautaire signifie pour le domaine de la santé. D’autres proviennent de la branche. Selon elles, il appartient à la Suisse de décider souverainement des mesures à prendre, elle n’a pas d’ordres à recevoir de l’UE (CI CDS, Coop, Denner, Fruit-Union Suisse, GastroSuisse, hotelleriesuisse). Cette mesure revient à concrétiser le commentaire fait à propos de la mesure 08.05 : ce n’est au fond que l’application et la mise en œuvre des engagements pris par la Suisse dans les accords bilatéraux avec l’UE (ANCV, ASCV, Société des encaveurs de vins suisses).

3.7.9 Champ d’action 9, mesures 09.01 et 09.02

Champ d’action 9 : Ressources et financement

27 organisations s’expriment à propos du champ d’action 9.

Une minorité d’entre elles (3 sur 27) l’approuve. Parmi les cantons, SH est satisfait de voir

que le produit de la dîme de l’alcool sera davantage mis à contribution, et de manière ciblée. Le financement du projet devrait se faire rapidement et sans lourdeurs administratives. Quant au monitorage, le canton propose de l’orienter vers l’assurance qualité nécessaire, mais sans y consacrer un montant disproportionné, l’argent étant requis pour le programme en soi. De son côté, SZ trouve que si l’on veut atteindre les buts du PNA, il faut mettre les ressources nécessaires à disposition, notamment en injectant les fonds prévus par la loi sur l’alcool.

Une forte majorité des organisations (22 sur 27) formule des critiques. Onze proviennent

des cantons et des villes. Pour SO, le financement est le talon d’Achille du programme ; il saluerait un mode de financement national, avec controlling et assurance qualité. Il trouve digne de réflexion la proposition d’introduire une « dîme fédérale de l’alcool » supplémentaire au profit de la prévention et d’autres mesures. Une collaboration régionale pourrait être une condition à remplir pour un financement national. De l’avis de GL, l’existence d’un mode de financement adéquat est un préalable indispensable pour le succès de l’opération ; il conviendrait de réexaminer ce point avant l’entrée en vigueur du PNA. Les ressources provenant de la dîme de l’alcool ne correspondent pas à l’importance des mesures, estime JU. Il faudrait encore davantage d’informations quant au soutien financier auquel les cantons pourraient prétendre sur la base de l’art. 43 Lalc. Les fonds provenant de la dîme de l’alcool sont des ressources liées déjà affectées à