Projet

7.2 Intégrité des données

Mesure

Assurer la complétude, la validité et l’actualité des données personnelles.

Implémentation

A.10.4.x Protection contre les codes malveillant et mobile

A.12.x Acquisition, développement et maintenance des systèmes d’information

7.3 Disponibilité des données

Mesure

Assurer que les ‘données personnelles’ sont accessibles et exploitables sur demande par une entité autorisée.

Implémentation

A.10.5.1 Sauvegarde des informations

A.14.x Gestion du plan de continuité de l’activité (SGCA)

A.15.1.3 Protection des enregistrements de l’organisme

7.4 Traitement de données par un tiers (art 10a, al. 2 LPD)

Mesure

Le mandant doit en particulier s’assurer que le tiers garantit la sécurité des données.

Implémentation

Vérifier la qualité des instructions données au mandataire par le mandat, afin de voir si elles répondent aux exigences attendues (cf. mesures ci-dessus).

8. Enregistrement des fichiers (art. 11a, al. 1 LPD)

Objectif du principe: le préposé tient un registre des fichiers accessible en ligne. Toute personne peut consulter ce registre.

8.1 Obligation de déclarer (art. 11a, al. 2 et 3 LPD; exceptions art. 11a, al. 5, let. f-e LPD)

Mesure

Les organes fédéraux sont tenus de déclarer tous leurs ‘fichiers’ au PFPDT, tandis que les personnes privées doivent déclarer leurs fichiers, si elles traitent régulièrement des données sensibles ou des profils de la personnalité, ou si elles communiquent régulièrement des données personnelles à des tiers.

Les fichiers ne doivent par contre pas être déclarés lorsqu’une certification a été obtenue pour l’ensemble des procédures de traitement portant sur les données du fichier à déclarer et que le résultat de l’audit a été communiqué au PFPDT, ou lorsqu’un conseiller indépendant à la protection des données a été désigné.

Implémentation

Le PFPDT mettra sous peu à disposition des organes fédéraux comme des personnes privées une nouvelle application WebDatareg qui permettra la déclaration et la mise à jour en ligne des fichiers concernés. Toutes les consignes et prescriptions de déclaration seront également