Projet

fournies en ligne. À terme, WebDatareg permettra au public de consulter sur Internet les informations du registre des fichiers annoncés, afin de pouvoir s’adresser à la personne qui pourra la renseigner ou auprès de laquelle elle pourra faire valoir son droit d’accès.

8.2 Inventaire des fichiers non déclarés (art. 12b, al. 1, let. b OLPD)

Mesure

Le maître des fichiers prend toutes les mesures nécessaires, afin de pouvoir communiquer sur demande au préposé ou aux personnes concernées les informations concernant les fichiers non soumis à la déclaration.

Implémentation

Assurer la mise en place des mesures nécessaires afin de pouvoir communiquer sur demande au préposé ou aux personnes concernées les informations concernant les fichiers non soumis à la déclaration et afin de pouvoir tenir le fichier à jour.

Établir et gérer un inventaire des fichiers non déclarés contenant les informations suivantes :

a. les nom et adresse du maître du fichier ;

b. le nom et la dénomination complète du fichier ;

c. la personne auprès de laquelle peut être exercé le droit d’accès ;

d. le but du fichier ;

e. les catégories de données personnelles traitées ; les catégories de destinatiares des données ;

f. les catégories de participants au ficher, c’est-à-dire les tiers qui sont en droit d’introduire des données dans le fichier ou d’y procéder à des mutations.

9. Droit d’accès et de procédure

Objectif du principe: toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la concernant sont traitées. S’il y a un traitement illicite, la personne concernée peut demander que les données soient rectifiées, détruites ou bloquées (interdites de communication à des tiers).

9.1 Droit d’accès à ses propres données (art. 8, al. 1 LPD)

Mesure

Toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la concernant sont traitées.

Implémentation (art. 8, al. 2 et 3 LPD)

Le maître du fichier doit communiquer toutes les données concernant le demandeur qui sont contenues dans le fichier, le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires de données. Il peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par

l’intermédiaire d’un médecin qu’elle a désigné.

Pour permettre de vérifier l’exécutabilité de ce droit, les applications devraient comprendre (dans leur menu) une routine prédéfinie de droit d’accès fournissant d’une manière claire toutes les données relatives à une personne identifiée.

Autres informations (art. 9 et 10 LPD)

Le droit d’accès ne peut être refusé, restreint ou différé que dans les cas prévus par la loi.