Rapport explicatif

modification de la loi). Cette réglementation limite le régime actuel de l'épuisement national en droit des brevets. Par la même occasion, il a approuvé la motion du 3 novembre 2006 émanant de sa commission des affaires juridiques⁶ qui charge le Conseil fédéral de traiter la question de l’épuisement des droits conférés par le brevet dans un message séparé à présenter au Parlement d’ici à la fin 2007. Dans ce message, il devra apporter des réponses exhaustives à toute une série de questions en relation avec les différentes options envisageables. La motion charge donc le Conseil fédéral de brosser un tableau complet de l’épuisement en droit des brevets.

Le Conseil national était majoritairement d’avis qu’il était nécessaire de procéder à une analyse fouillée des différents aspects de l’épuisement des droits conférés par le brevet avant de pouvoir opter pour un système. Il craignait que le projet de modification de la loi sur les brevets – primordiale pour l’économie du fait qu’il fixe des conditions-cadres équilibrées pour la protection des inventions biotechnologiques et qu’il permet d’éviter les abus dans ce domaine – ne s’enlise ou, pire, ne capote uniquement en raison de la question de l’épuisement. Retirer ce point du projet de révision, c’était réunir les meilleures conditions pour assurer un traitement sans délai de la protection – importante d’un point de vue économique – des droits de propriété intellectuelle sur les inventions biotechnologiques et pour faire en sorte que cette réglementation tant attendue soit inscrite dans la loi. Cette façon de faire s’avérait également judicieuse pour le cas où le référendum serait : en cas de rejet du projet de modification de la loi sur les brevets, il aurait été en effet compliqué d’interpréter le vote populaire.

Le 14 mars 2007, le Conseil des Etats a approuvé lui aussi cette motion.

1.2 But du projet soumis

Le projet soumis en consultation vise à donner une vue d’ensemble de la problématique complexe de l’épuisement en droit des brevets, comme le demande la motion.

Partant des analyses de la question menées à ce jour par le Conseil fédéral, le projet expose point par point les solutions, développant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation juridique et économique. Aucune option n’a donc été écartée d’emblée.

Le Conseil fédéral maintient cependant sa position. Se fondant sur les différents rapports qu'il a établis, il se prononce en faveur de l'épuisement national.

1.3 Définitions

1.3.1 Epuisement

L’épuisement des droits conférés par le brevet définit le rapport entre les droits du titulaire du brevet d’interdire notamment la mise en circulation du produit breveté (appelés ci-après « droits d’interdiction »), d’une part, et les droits d’utilisation de l’acquéreur du produit breveté, d’autre part. Si le détenteur du brevet vend un produit protégé par son brevet, ses droits d’interdiction en relation avec ce produit, que lui confère son titre de protection, se heurtent aux droits de propriété que le droit réel donne à l’acquéreur du produit. La doctrine et la jurisprudence appréhendent diffé-