Projet

Ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV)

du 25 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête :

I

L’ordonnance du 25 novembre 1998¹ sur les concessions pour le transport des voyageurs est modifiée comme suit:

Art. 11 let. j (nouvelle)

Est considéré comme service de ligne spécialisé le transport régulier de certaines catégories de passagers, à l’exclusion d’autres passagers. En font partie:

j. le transfert de passagers d’avions: transports intérieurs touristiques de passagers d’avions à partir d’un aéroport vers une localité ou une région touristique et vice-versa.