Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Division Financement

CH-3003 Berne, OFT

Texte d'accompagnement pour la consultation des offices et la consultation

Modification de l’ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV) concernant les liaisons directes des aéroports vers les régions touristiques (motions Hess et Amstutz) et le chapitre 5 OCTV « Autorisations fédérales » pour les services de bus transfrontaliers; Commentaires

1. Liaisons directes entre les aéroports et les régions touristiques (motions Hess et Amstutz)

1.1 Situation initiale/problématique

1.1.1 Demande de liaisons directes des aéroports vers les régions touristiques

Les demandes adressées à l’Office fédéral des transports (OFT) et aux services cantonaux

d’autorisation ont permis de constater ces dernières années qu’il existait une demande de liaisons directes entre les aéroports suisses et les destinations touristiques.

Cette demande était générée notamment par les touristes étrangers qui arrivent en Suisse en avion, parfois pour de courts séjours, et qui aimeraient atteindre leurs destinations à la montagne

directement, sans changer de moyen de transport.

A l’heure actuelle, il n’est pas possible de voyager directement sur un grand nombre de ces lignes.

Ainsi, les voyageurs qui arrivent à l’aéroport de Genève et qui souhaitent, par exemple, aller à Verbier, doivent changer deux fois de moyen de transport. Les voyageurs qui, depuis l’aéroport de Berne-Belp, veulent se rendre dans l’Oberland bernois ou, depuis l’aéroport de Zurich, dans les Grisons doivent aussi, en règle générale, changer de moyen de transport plus d’une fois.

Les règles d’octroi des concessions et les principes des procédures concernant les autorisations cantonales sont fixés dans l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV ; RS 744.11). Etant donné ces règles, il faut actuellement une concession pour effectuer des transports, axés sur les besoins, entre un aéroport et une station touristique lorsque ces transports ont les caractéristiques d’un trafic de ligne (ligne définie, horaire fixé à l’avance).

Dans certains cas, des demandes concrètes de concession ou d’autorisation cantonale ont même été présentées. L’octroi des droits de transport – que ce soit par une concession ou une autorisation – s’est toutefois avéré difficile. Suivant la demande, la question de savoir s’il faut une concession ou une autorisation cause, à elle seule, des difficultés d’interprétation. D’autre part, on est confronté à des