Projet

Code pénal Avant-projet (CP)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête :

I

Le code pénal2 est modifié comme suit :

Art. 367, al. 2, let. c, c^bis (nouveau) et f (nouveau), et al. 4

² Ces données peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes :

c. le service compétent de l’Office fédéral de la police, aux fins de :

1. prévenir les infractions visées à l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)3, lorsqu’elles relèvent de sa compétence,

2. poursuivre les infractions visées aux art. 23 et 24 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)4pendant toute la durée de l’investigation policière et de l’instruction par le ministère public,

3. communiquer des informations à Interpol :

− dans le cadre d’enquêtes pénales en cours

− dans le cadre d’investigations policières concernant les infractions visées aux art. 23 et 24 CPP

− dans le but de prévenir les infractions visées à l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI,

4. procéder au contrôle prévu par la loi du réseau de systèmes d'information de police visé à l’art. 9 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération5,

5. gérer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,

6. prendre et lever des mesures d’éloignement contre des étrangers en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)6 et

¹ FF 2009 ...

2 RS 311.0

³ RS 120

⁴ RS ...

⁵ RS 361

6 RS 142.20