Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

concernant

la nouvelle réglementation des droits d’accès en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de l'Office fédéral de la police et du Service d’analyse et de pré-

vention aux données du casier judiciaire

Avant-projet

de modification du code pénal (CP) du 14 janvier 2009

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