Projet

Code pénal RO …

préparer des décisions d’expulsion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution,

7. communiquer des informations à Europol en vertu de l’art. 355a, dans la mesure où elles lui sont nécessaires aux fins prévues aux ch. 1 et 2 ;

c^bisle Service d’analyse et de prévention, aux fins de :

1. prévenir les infractions visées à l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI, lorsqu’elles relèvent de sa compétence,

2. procéder à l’examen de mesures d’éloignement contre des étrangers en vertu de la LEtr et préparer des décisions d’expulsion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution,

3. communiquer des informations à des autorités étrangères responsables de la sécurité dans le cadre de demandes de conformité de personnes,

4. communiquer des informations à Europol en vertu de l’art. 355a, dans la mesure où elles lui sont nécessaires aux fins prévues au ch. 1 ;

f. les autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton aux fins d’accomplir une procédure de naturalisation.

⁴ Les données personnelles relatives aux procédures pénales en cours (art. 366, al. 4) ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à f.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.